Droit
Vulgarisation des textes suisses et internationaux: Convention d'Istanbul, Code civil, mesures d'éloignement...
13 juillet 2026

Les autorités judiciaires sont indépendantes. Chaque procédure répond à une question différente. Comment créer du lien entre vos dossiers sans tout transmettre à tout le monde ?
13 juillet 2026

Dans un État de droit, la justice ne peut pas condamner sans vérifier. Comprendre pourquoi les procédures sont longues, ce qui se passe entre deux audiences et ce que vous pouvez faire pendant ce temps.
12 juillet 2026

Face aux institutions, la quantité de preuves ne suffit pas. Ce qui compte, c'est rendre la dynamique d'emprise lisible à travers une chronologie claire et des faits précis.
12 juillet 2026

Un enfant exposé aux violences dans le couple parental n'est pas un simple témoin. Il peut en subir directement les conséquences, ce que la Convention d'Istanbul et le droit suisse imposent désormais de prendre en compte.
12 juillet 2026

La Convention d'Istanbul rompt avec l'idée d'un simple conflit de couple : là où il y a emprise, il n'y a plus de négociation possible, seulement un rapport de domination.
12 juillet 2026

Dans les situations d'emprise ou de violences domestiques, la médiation obligatoire peut être contre-productive. L'article explique pourquoi, ce que dit la Convention d'Istanbul, et comment refuser une médiation de manière argumentée.
12 juillet 2026

La LAVI offre un premier accueil gratuit et confidentiel aux victimes d’infractions. Mais la reconnaissance d’une prise en charge n’est pas automatique, surtout dans les situations d’emprise ou de contrôle coercitif.
12 juillet 2026

Le droit suisse prévoit une procédure exceptionnelle pour protéger une personne en danger avant même que l'autre partie ne soit entendue : la mesure superprovisionnelle.
12 juillet 2026

La justice suisse reconnaît les violences psychologiques depuis la ratification de la Convention d'Istanbul. Mais leur démonstration reste difficile, car elle repose sur une accumulation de faits et de preuves.
12 juillet 2026

Les insinuations psychiatriques répétées, les accusations lancées auprès de tiers, les messages qui atteignent l'honneur : le droit pénal suisse offre plusieurs qualifications, mais chacune obéit à des règles précises — délai de trois mois, preuve de la vérité, plainte obligatoire.
12 juillet 2026

Contrairement au Royaume-Uni, à l'Irlande ou à l'Australie, la Suisse n'a pas fait du contrôle coercitif une infraction pénale autonome. Mais les comportements qui le composent — contrainte, menaces, intrusion, surveillance, extorsion — sont chacun sanctionnables. Encore faut-il connaître les bons articles.
12 juillet 2026

Lorsque la séparation devient impossible à organiser à l'amiable, les mesures protectrices de l'union conjugale permettent au juge de fixer un cadre officiel pour le logement, les enfants et les finances.
12 juillet 2026

Lire les messages WhatsApp à l'insu, garder l'accès à iCloud après une réinstallation « pour rendre service », installer une application de surveillance sur le téléphone : autant de comportements que le droit pénal suisse ne considère pas comme de simples « indélicatesses conjugales ».
12 juillet 2026

Cet article explique les principes généraux du droit suisse. Déposer une plainte pénale est une décision importante qui mérite d'être réfléchie avec un avocat ou un centre LAVI lorsque cela est possible.
12 juillet 2026

Lorsqu'on pense protection, on pense souvent au pénal. Pourtant, le droit civil peut parfois agir plus vite. Comprendre l'article 28b du Code civil, l'un des principaux outils de protection contre les violences domestiques.
12 juillet 2026

Cet article ne vous explique pas comment "gagner un procès", il n'y a rien à gagner dans un divorce...
12 juillet 2026

Adoptée en 2011 et entrée en vigueur en Suisse en 2018, la Convention d'Istanbul a marqué un tournant dans la reconnaissance des violences psychologiques et du contrôle coercitif.
12 juillet 2026

Cet article n'a pas pour objectif de culpabiliser les victimes. Ces réactions sont normales lorsqu'on vit sous pression depuis longtemps. Les connaître permet simplement d'éviter qu'elles ne compliquent ensuite les démarches juridiques.
10 juin 2026

Depuis 2007, un juge civil peut interdire d'approcher, de contacter, ou expulser du domicile — sans condamnation pénale.
28 mai 2026

Décision importante = autorité parentale conjointe. Les deux parents décident ensemble, même séparés.