Contrôle coercitif : quels articles du Code pénal mobiliser en Suisse ?

Le contrôle coercitif est un concept introduit dans la littérature scientifique par le sociologue américain Evan Stark. Il désigne un schéma comportemental dans lequel une personne, par une combinaison d'intimidation, d'isolement, de surveillance et de privation, prive son partenaire de son autonomie au quotidien.

Là où l'emprise psychologique opère sur l'estime de soi, le contrôle coercitif opère sur la liberté de mouvement, de décision et de pensée.

Une absence d'infraction unique

Plusieurs juridictions ont fait du contrôle coercitif une infraction pénale autonome. Ce n'est pas le cas en Suisse à ce jour. Mais les comportements qui le composent sont, eux, sanctionnables au titre de plusieurs articles du Code pénal, qu'il faut savoir mobiliser conjointement.

Contrainte — article 181 CP

L'article 181 réprime celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. C'est l'article-clé du contrôle financier lorsqu'il est utilisé pour obtenir un comportement déterminé sous menace : « Tu ne peux pas partir, regarde où tu en es financièrement. »

Menace — article 180 CP

L'article 180 réprime celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne. Les menaces ne doivent pas nécessairement être frontales : « Si tu pars, je te promets que tu vas le regretter, je te dénoncerai à telle ou telle autorité pour tel ou tel comportement passé » peut suffire, selon les circonstances.

Extorsion — article 156 CP

Lorsque la contrainte s'accompagne d'une menace pour obtenir un avantage patrimonial - signer un accord de partage défavorable, renoncer à une créance, transférer un bien - l'article 156 peut être mobilisé.

Violation de domicile — article 186 CP

Conserver un jeu de clés malgré une demande explicite de restitution, pénétrer dans le logement en l'absence de la personne, déplacer des objets, fouiller des dossiers. L'article 186 sanctionne l'entrée dans un logement contre la volonté actuelle de l'ayant droit, le fait d'avoir été antérieurement résident, ou de disposer encore d'une clé physique, ne suffit pas à rendre l'entrée licite.

Infraction poursuivie sur plainte. Délai : trois mois à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur (art. 31 CP).

Accès indu à un système informatique — article 143bis CP

Depuis 2012, l'article 143bis réprime l'accès sans droit à un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé. Compte iCloud gardé après une réinstallation, boîte mail consultée, applications de surveillance installées à l'insu.

Violation du domaine secret ou privé — article 179 CP

Ouvrir une lettre fermée, prendre connaissance par stratagème de communications privées. L'article 179 couvre les intrusions dans la sphère privée qui ne relèvent pas strictement du système informatique.

Ce qu'il faut retenir

Aucun de ces articles ne suffit, isolément, à décrire ce qu'est vraiment le contrôle coercitif. Mais mobilisés conjointement, ils dessinent le contour juridique de comportements qu'on a longtemps rangés sous l'étiquette floue des « conflits conjugaux ». Un dépôt de plainte pénale bien construit, appuyé par un dossier chronologique solide, peut mobiliser plusieurs de ces qualifications en parallèle. C'est le sens qu'il faut donner au travail avec un·e avocat·e spécialisée.