Qui choisit l'école ?
Autorité parentale conjointe · Art. 301 · 301a CC
28 mai 20263 min de lecture
Le choix de l'école est considéré comme une décision importante concernant l'enfant. Sous le régime de l'autorité parentale conjointe (règle par défaut depuis 2014), les deux parents doivent décider ensemble.
En cas de désaccord persistant, le juge ou l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) tranche, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Décider seul, c'est parfois passer outre l'autorité parentale de l'autre — avec des conséquences juridiques.
Références : art. 301 et 301a du Code civil suisse. Vulgarisation — pas un conseil juridique.
— À cœur défendu
