À Cœur Défendu

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Ce que dit la loi

Qui peut bénéficier de la LAVI ?

Une aide gratuite et confidentielle, mais une prise en charge qui n’est pas automatique

12 juillet 202610 min de lecture

« Je ne suis pas sûre d’être une victime. Je n’ai pas été frappée. »

Beaucoup de personnes pensent que la LAVI est réservée aux victimes de violences physiques graves. D’autres imaginent qu’il faut avoir déjà déposé plainte, obtenu une condamnation ou démontré de manière définitive que l’auteur a commis une infraction.

Ce n’est pas exact. La LAVI peut intervenir avant, pendant ou après une procédure pénale. Elle permet notamment d’obtenir des conseils, une aide immédiate et, selon les conditions légales, une aide médicale, psychologique, sociale ou juridique à plus long terme. Les proches de la victime peuvent également bénéficier de certaines prestations.

Mais il faut aussi être transparent. Contacter un centre LAVI ne signifie pas que toutes les prestations seront automatiquement accordées.

Dans les situations de violences psychologiques, d’emprise ou de contrôle coercitif, faire comprendre ce qui s’est passé peut demander un véritable travail de clarification.

Qu’est-ce que la LAVI ?

La LAVI est la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions. Le dispositif suisse d’aide aux victimes existe depuis 1993. La loi actuellement en vigueur a été adoptée le 23 mars 2007 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, après une révision totale du système. Elle repose sur un principe fondamental. Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle peut avoir droit au soutien prévu par la loi. Le droit à l’aide ne dépend pas nécessairement de l’identification de l’auteur, de l’ouverture d’une procédure pénale ou de l’existence d’une condamnation définitive. Cela permet à une personne de demander conseil alors même qu’elle ne sait pas encore si elle souhaite porter plainte.

Quelles aides peuvent être proposées ?

Les centres LAVI sont organisés par les cantons. Une victime peut en principe s’adresser au centre de consultation de son choix. Selon les besoins et les conditions prévues par la loi, l’aide peut comprendre un premier accueil, des informations sur les droits, un soutien psychologique, une orientation médicale, une aide sociale, un hébergement d’urgence, des conseils juridiques ou une participation à certains frais. La première consultation est gratuite et confidentielle. Depuis le 1er mai 2026, le numéro national 142 permet également de joindre l’aide aux victimes en Suisse 24/24, gratuitement et de manière confidentielle.

Faut-il avoir porté plainte ?

Non. Il est possible de contacter un centre LAVI avant de prendre une décision sur une plainte pénale. Le centre peut expliquer les différentes possibilités, les délais, les conséquences pratiques d’une démarche et les ressources disponibles. Son rôle n’est pas de vous obliger à agir. Il est de vous permettre de comprendre vos droits et d’effectuer des choix plus éclairés. Cela étant, l’absence d’obligation de porter plainte ne signifie pas que la qualification LAVI est automatique. Le centre devra tout de même examiner si les faits rapportés sont susceptibles de relever d’une infraction ayant causé une atteinte directe à l’intégrité de la personne.

La prise en charge n’est pas automatique

C’est un point essentiel.

Prendre rendez-vous avec un centre LAVI ne signifie pas que toutes les prestations prévues par la loi seront immédiatement ouvertes. Les professionnels doivent d’abord apprécier si les faits décrits entrent dans le champ de la LAVI. Ils cherchent notamment à comprendre s’il existe une infraction présumée et si celle-ci a porté directement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la personne. Cette appréciation peut être relativement claire lorsqu’il existe une agression physique documentée. Elle est souvent plus complexe en matière d’emprise, de harcèlement post-séparation ou de contrôle coercitif.

L’emprise n’est pas, à elle seule, une infraction pénale autonome en Suisse. Elle peut toutefois être constituée de comportements susceptibles de relever de différentes infractions, par exemple la menace, la contrainte, la violation du domaine secret ou privé, l’accès indu à un système informatique, la violation de domicile ou certaines formes de harcèlement. Le centre LAVI doit donc comprendre les faits concrets et leurs conséquences, plutôt que se prononcer uniquement sur le mot « emprise ».

Pourquoi l’emprise est-elle difficile à démontrer ?

L’emprise se construit rarement autour d’un seul événement spectaculaire. Elle repose souvent sur une succession de comportements. Des menaces à peine voilées. Des dizaines de messages. Une surveillance numérique. Des intrusions. Des pressions financières. Des apparitions répétées. Des humiliations. Des démarches administratives ou judiciaires utilisées pour maintenir un contrôle. Examiné seul, chaque fait peut sembler banal ou ambigu. C’est leur accumulation, leur répétition, leur contexte et leurs conséquences qui permettent de comprendre la dynamique générale. Une personne vivant cette situation dispose parfois de milliers de messages, de plusieurs années d’échanges et de nombreux documents. Pourtant, transmettre immédiatement l’ensemble de ces éléments peut rendre la situation plus difficile à comprendre. Le premier enjeu est donc de rendre le dossier lisible.

Préparer une chronologie claire

Je ne peux que conseiller de préparer, avant le premier rendez-vous, une chronologie courte et structurée des faits les plus graves au regard de la loi. Il ne s’agit pas de raconter immédiatement toute l’histoire du couple. Il s’agit de permettre au professionnel d’identifier rapidement les événements principaux, leur répétition et leurs conséquences.

Pour chaque fait important, vous pouvez indiquer : Quand cela s’est-il produit ? La date ou la période. Qu’a fait ou dit la personne, le plus précisément possible ? Le comportement concret. Existe-t-il un message, un courrier, une capture d’écran, un certificat médical, un témoin, une plainte ou une décision ? La preuve disponible. Avez-vous eu peur ? Avez-vous dû quitter votre domicile ? Consulter un médecin ? Modifier vos habitudes ? Être arrêtée dans votre travail ? Renoncer à certaines activités ? La conséquence.

Sans chercher à devenir juriste, vous pouvez signaler les faits qui ressemblent à une menace, une contrainte, une intrusion, une surveillance, une atteinte à la vie privée ou une violence physique. La possible qualification juridique. Une chronologie de deux à cinq pages, accompagnée d’une sélection limitée de preuves importantes, est souvent plus utile lors d’un premier entretien que plusieurs centaines de pages non classées. Les éléments complémentaires pourront être produits ensuite si cela devient nécessaire.

Décrire les faits plutôt que poser un diagnostic

Lorsqu’une personne découvre les notions d’emprise, de gaslighting ou de contrôle coercitif, elle peut enfin mettre des mots sur ce qu’elle a vécu. Cette compréhension est importante. Mais devant un centre LAVI, un avocat, la police ou un tribunal, les faits observables sont généralement plus utiles que les diagnostics portés sur l’autre personne.

Il est plus parlant d’écrire : « Entre le 3 et le 8 mai, j’ai reçu 147 messages malgré trois demandes écrites de cesser les contacts. Il s’est ensuite présenté deux fois devant mon domicile. » que : « Mon ancien conjoint est manipulateur et me harcèle. »

De la même manière, il est plus utile de dire : « Il a conservé mes identifiants et a lu mes messages privés depuis un appareil que je ne connaissais pas. » que : « Il cherche à tout contrôler. »

Les qualifications pourront être discutées ensuite avec les professionnels. Votre rôle premier est de présenter clairement ce qui s’est produit.

Les prestations financières sont-elles automatiques ?

Non. Il faut distinguer la consultation et les prestations financées. Le conseil fourni par le centre est gratuit. En revanche, l’aide à plus long terme et certaines prises en charge financières peuvent dépendre de plusieurs critères, notamment de la nature des besoins, de la situation financière, du lien avec l’infraction et de l’existence éventuelle d’autres organismes payeurs.

La LAVI peut, dans certains cas, contribuer à des frais d’avocat, de thérapie, d’hébergement ou d’autres prestations nécessaires. Elle ne finance cependant pas les frais liés à un conflit familial ou à une procédure civile. Chaque demande fait l’objet d’une appréciation individuelle. Il est donc préférable de demander une confirmation écrite avant d’engager des dépenses en pensant qu’elles seront remboursées.

La LAVI peut-elle aider pendant une procédure judiciaire ?

Oui. Une procédure judiciaire peut réactiver la peur et l’emprise. La victime peut redouter de croiser la personne mise en cause à l’entrée du tribunal, dans les couloirs ou devant la salle d’audience. Le centre LAVI peut aider à préparer ces étapes et à identifier les aménagements qui peuvent être demandés. Selon le tribunal, le canton et la procédure concernée, il peut notamment être possible de demander une salle d’attente séparée, un accompagnement, des horaires d’arrivée différés ou une organisation limitant les confrontations inutiles. Ces mesures ne sont pas automatiques. Elles doivent être demandées suffisamment tôt et motivées par les circonstances concrètes. Le centre LAVI ou l’avocat peut aider à formuler cette demande auprès du tribunal.

Les enfants peuvent-ils être concernés ?

Oui. Un enfant peut être victime directe d’une infraction et bénéficier d’un accompagnement adapté. La situation est toutefois plus nuancée lorsqu’il a été exposé à des violences entre adultes sans être lui-même directement visé par une infraction. L’accès aux prestations dépendra alors de l’examen concret de sa situation et de l’atteinte subie. Il est donc important de ne pas présumer automatiquement qu’un enfant est ou n’est pas couvert par la LAVI. Un centre spécialisé pourra analyser les faits et orienter la famille vers les services les plus appropriés.

Pourquoi certaines personnes hésitent-elles à contacter la LAVI ?

Parce qu’elles pensent que leur situation n’est pas assez grave. Parce qu’elles n’ont pas été frappées. Parce qu’elles craignent de ne pas être crues. Parce qu’elles ne disposent pas encore d’un dossier parfaitement organisé. Parce qu’elles pensent qu’il faut attendre qu’un juge les reconnaisse officiellement comme victimes. Il n’est pas nécessaire d’avoir toutes les réponses pour demander un premier entretien. Mais il est utile d’arriver avec une présentation claire, factuelle et hiérarchisée de la situation. Cela ne garantit pas la reconnaissance immédiate d’une prise en charge. Cela aide cependant les professionnels à comprendre plus rapidement les faits et à vous orienter de manière plus pertinente.

Que pouvez-vous faire aujourd’hui ?

Vous pouvez commencer par rédiger une chronologie simple. Sélectionnez les faits les plus graves. Classez les preuves correspondantes. Notez les conséquences sur votre santé, votre sécurité et votre vie quotidienne. Puis prenez contact avec un centre LAVI. Vous pouvez aussi appeler le 142, accessible dans toute la Suisse depuis le 1er mai 2026, pour obtenir un premier conseil confidentiel et gratuit.

Pour aller plus loin

Le texte officiel de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions est disponible sur Fedlex. L’Office fédéral de la justice présente également les principales prestations, les conditions générales d’accès et la liste des centres cantonaux.

Un message d’espoir

Ne pas être immédiatement reconnue ou comprise ne signifie pas que ce que vous avez vécu n’existe pas. Les situations d’emprise sont difficiles à raconter parce qu’elles se construisent dans le temps, par accumulation. Elles demandent souvent d’être traduites en faits concrets pour devenir lisibles par les institutions.

Cette étape peut sembler injuste et épuisante. Elle permet pourtant de reprendre progressivement la maîtrise de votre propre récit.

Une chronologie claire n’efface pas ce que vous avez vécu. Elle donne aux professionnels une porte d’entrée pour le comprendre. Vous n’avez pas besoin de tout raconter parfaitement dès le premier rendez-vous.

Vous pouvez avancer étape par étape, avec de l’aide, jusqu’à ce que la situation devienne enfin visible.

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