Les enfants exposés aux violences conjugales sont-ils aussi des victimes ?

À savoir

Cet article présente les principes généraux applicables en Suisse. Les décisions concernant la garde, le droit de visite et la protection d'un enfant dépendent toujours de sa situation concrète. En présence de violences, d'emprise ou de contrôle coercitif, il est important de se faire accompagner par un avocat, un centre LAVI ou un service spécialisé.

« Il ne leur a jamais fait de mal directement. »

Cette phrase revient souvent. Un parent explique qu'il a été menacé, humilié, surveillé ou contrôlé pendant des années. Les enfants ont entendu les disputes. Ils ont vu la peur. Ils ont observé un parent se taire, céder ou modifier constamment son comportement. Ils ont parfois été utilisés pour transmettre des messages, poser des questions ou recueillir des informations. Pourtant, parce qu'ils n'ont pas été directement frappés, leur souffrance peut être minimisée.

Or les connaissances actuelles sont claires.

Un enfant exposé à des violences dans le couple parental n'est pas seulement un témoin extérieur. Il peut en subir directement les conséquences psychologiques, émotionnelles et développementales. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qualifie d'ailleurs fréquemment ces enfants de "co-victimes" de la violence conjugale.

Ce que dit la Convention d'Istanbul

La Convention d'Istanbul contient plusieurs dispositions essentielles pour les enfants. Son article 26 demande que les mesures de protection tiennent compte des droits et des besoins des enfants témoins de violences.

Son article 31 va plus loin. Il impose aux États de veiller à ce que les violences domestiques soient prises en considération lorsque les autorités prennent des décisions concernant la garde et les relations personnelles. Il demande également que l'exercice d'un droit de visite ou de garde ne compromette pas la sécurité de la victime ou celle des enfants. Autrement dit, une décision parentale ne devrait pas être prise comme si les violences entre adultes n'avaient aucun lien avec la sécurité et le bien-être de l'enfant.

Pourquoi cette règle est-elle si importante ?

Parce que le droit de la famille repose souvent sur une idée légitime : un enfant doit, autant que possible, pouvoir conserver une relation avec ses deux parents. Mais ce principe ne peut pas être appliqué mécaniquement. Le maintien du lien n'est pas une fin en soi lorsqu'il expose l'enfant ou le parent victime à de nouvelles violences, à des pressions ou à un climat d'insécurité.

La Convention d'Istanbul demande donc une véritable mise en balance. Il ne suffit pas de constater qu'un parent n'a jamais directement frappé l'enfant. Il faut aussi examiner le contexte. A-t-il exercé des violences contre l'autre parent ? L'enfant a-t-il assisté à ces violences ? Est-il utilisé comme intermédiaire ? Les passages d'un domicile à l'autre provoquent-ils des incidents ? Le droit de visite permet-il de poursuivre le harcèlement ? L'enfant manifeste-t-il de la peur, de l'hypervigilance ou un changement brutal de comportement ? Ce sont ces questions qui permettent d'évaluer la situation dans son ensemble.

En Suisse, quel est le principe ?

Le droit suisse place le bien de l'enfant au centre des décisions. Le Code civil prévoit que les relations personnelles avec un parent peuvent être refusées ou retirées lorsqu'elles compromettent le développement de l'enfant, lorsque le parent viole ses obligations ou lorsqu'il ne s'en soucie pas sérieusement. Lorsque le développement de l'enfant est menacé et que les parents ne remédient pas eux-mêmes à la situation, l'autorité de protection peut prendre les mesures nécessaires. Les bases principales se trouvent notamment aux articles 273, 274 et 307 du Code civil suisse. Le droit suisse ne prévoit donc pas qu'un droit de visite doive être maintenu à n'importe quel prix. Il prévoit qu'il doit être organisé en fonction de l'intérêt concret de l'enfant.

Quelles mesures peuvent être envisagées ?

Selon les faits, l'âge de l'enfant et le niveau de risque, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Le droit de visite peut être organisé de manière très précise. Les remises de l'enfant peuvent avoir lieu dans un espace neutre. Un tiers peut assurer les passages. Les contacts peuvent être accompagnés ou surveillés. Le droit de visite peut être réduit. Dans les situations les plus graves, il peut être suspendu. Une curatelle éducative ou de surveillance des relations personnelles peut être mise en place. Une évaluation spécialisée peut être demandée. Aucune de ces mesures n'est automatique. L'autorité doit rechercher la solution la moins intrusive qui permette néanmoins de protéger efficacement l'enfant.

Un parent violent envers l'autre est-il forcément un mauvais parent ?

La réponse ne peut pas être simplifiée. Une personne peut avoir des compétences parentales dans certains domaines et exercer parallèlement des violences envers son conjoint ou son ancien conjoint. Mais les deux dimensions ne sont pas totalement séparées. Un enfant ne vit pas dans des compartiments étanches. Voir un parent en terroriser un autre affecte son sentiment de sécurité. Être exposé à des humiliations, à des menaces ou à une surveillance permanente peut modifier sa compréhension des relations humaines. Être chargé de transmettre des messages ou de prendre parti le place dans une fonction qui n'est pas la sienne. La question n'est donc pas uniquement de savoir si l'auteur présumé s'occupe correctement des repas, des devoirs ou des activités.

Il faut aussi examiner si son comportement global protège l'enfant du conflit, respecte l'autre parent et lui permet de grandir sans peur ni conflit de loyauté.

Pourquoi les autorités restent-elles prudentes ?

Parce que les décisions concernant les enfants ont des conséquences majeures. Limiter ou suspendre les relations personnelles est une mesure grave. Les autorités doivent donc vérifier les faits, entendre les parents, parfois entendre l'enfant et solliciter des professionnels. Cette prudence est indispensable. Mais elle peut être particulièrement difficile pour une victime lorsque les violences sont psychologiques, répétées et peu visibles. Le danger n'apparaît pas toujours dans un événement unique. Il se révèle dans la répétition, la peur, les changements de comportement de l'enfant et l'utilisation constante de la coparentalité comme moyen de contrôle.

Le GREVIO, organe chargé d'évaluer l'application de la Convention d'Istanbul, souligne régulièrement que les États doivent mieux intégrer les violences domestiques dans les décisions de garde et de visite. Il constate que la mise en œuvre de l'article 31 reste encore inégale dans de nombreux pays.

Pourquoi la coparentalité peut-elle devenir un prolongement de l'emprise ?

Après la séparation, les enfants peuvent devenir le dernier lien obligatoire entre les parents. Les horaires. Les appels. Les rendez-vous médicaux. L'école. Les vêtements. Les activités. Chaque détail peut devenir une occasion de contact, de critique ou de pression. Un parent peut multiplier les messages sous couvert de coparentalité. Il peut poser aux enfants des questions sur l'autre domicile. Il peut leur demander de rapporter des informations. Il peut annoncer des décisions comme déjà acquises. Il peut utiliser les passages d'un domicile à l'autre pour provoquer une confrontation. Il peut discréditer l'autre parent devant eux. Dans ces situations, le problème n'est pas seulement la mauvaise communication entre adultes. Il peut s'agir d'une continuation du contrôle coercitif par l'intermédiaire des enfants.

Comment rendre cette dynamique visible ?

Comme toujours, il est préférable de décrire des faits précis. Évitez les affirmations générales telles que : « Il manipule les enfants. » Préférez une description concrète : « Lors des quatre derniers appels, il a demandé à mon fils où je me trouvais, avec qui j'étais et à quelle heure nous étions rentrés. Les dates et retranscriptions sont jointes. » Ou encore : « Le 12 mai, il a annoncé aux enfants un changement d'école alors qu'aucune décision commune ni judiciaire n'avait été prise. L'enfant a ensuite présenté des troubles du sommeil, constatés lors de la consultation du 15 mai. »

Une chronologie claire peut inclure :

• la date du fait ;

• les paroles ou comportements exacts ;

• la réaction de l'enfant ;

• les éléments disponibles ;

• les conséquences observées ;

• les professionnels informés.

Il est important de distinguer ce que l'enfant a spontanément dit de ce que l'adulte en déduit.

Faut-il interroger l'enfant pour obtenir des preuves ?

Non. Il faut être extrêmement prudent. Un enfant exposé à un conflit parental ne doit pas devenir enquêteur, messager ou témoin permanent. Le questionner de manière répétée peut augmenter son anxiété, influencer son récit et lui donner le sentiment qu'il doit choisir un camp. Il est préférable de noter sobrement les paroles spontanées, avec la date et le contexte, sans multiplier les questions.

Lorsque des inquiétudes sérieuses existent, elles doivent être transmises à des professionnels capables d'évaluer l'enfant dans un cadre adapté.

L'enfant peut-il être entendu ?

Oui, selon son âge et sa capacité de discernement. En Suisse, l'enfant peut être entendu dans les procédures qui le concernent. Cette audition ne doit pas servir à lui faire choisir un parent. Elle doit permettre de comprendre son vécu, ses besoins et sa perception de la situation. Le poids accordé à sa parole dépend de son âge, de sa maturité et du contexte. L'enfant peut aussi être représenté par un curateur dans certaines procédures particulièrement conflictuelles. Ce n'est pas parce que votre enfant porte un discours qui discrédite un parent que ce parent sera écarté. Au contraire, cela représente souvent un signal pour les services sociaux.

Que faire lorsqu'un enfant montre des signes de souffrance ?

Certains changements doivent attirer l'attention.

Troubles du sommeil. Régressions. Douleurs physiques sans cause claire. Refus brutal d'aller chez un parent. Hypervigilance. Crises inhabituelles. Chute scolaire. Discours d'adulte. Sentiment de devoir protéger un parent. Peur de dire ce qui se passe dans l'autre domicile.

Un signe isolé ne prouve pas une violence. Mais une évolution durable ou brutale mérite d'être prise au sérieux. Il peut être utile de consulter un pédiatre, un pédopsychiatre ou un psychologue formé aux violences domestiques. L'objectif n'est pas de produire un certificat contre l'autre parent. L'objectif est d'aider l'enfant et de documenter professionnellement son état.

Peut-on signaler la situation à l'autorité de protection ?

Oui. Lorsque le développement d'un enfant paraît menacé, l'autorité de protection de l'enfant peut être informée. Certaines professions ont d'ailleurs une obligation ou un droit renforcé de signalement lorsqu'elles constatent qu'un mineur peut être en danger. La législation suisse a été renforcée pour permettre une intervention plus rapide dans les situations de maltraitance. Un signalement n'entraîne pas automatiquement un retrait de garde. L'autorité commence généralement par évaluer la situation et déterminer si des mesures sont nécessaires.

Les centres LAVI peuvent-ils aider les enfants ?

Oui, mais la prise en charge dépend des faits et du statut de victime au sens de la loi. Un enfant directement atteint dans son intégrité par une infraction peut bénéficier de prestations LAVI. Lorsqu'il est exposé aux violences entre adultes sans être directement visé, l'analyse peut être plus complexe. Il est néanmoins utile de contacter un centre spécialisé. Il pourra évaluer la situation, orienter vers les bonnes ressources et aider à organiser la protection. Les associations de protection des femmes, les foyers, les services de pédiatrie et les structures cantonales peuvent également accompagner le parent protecteur et l'enfant.

Ce qui se passe à l'étranger

Plusieurs pays ont renforcé leur législation afin que les violences domestiques pèsent davantage dans les décisions de garde. En Espagne, certaines dispositions permettent notamment de suspendre ou d'encadrer les droits de visite lorsqu'un parent est mis en cause pour des violences, et la garde conjointe peut être écartée dans certaines situations. Dans d'autres États européens, le GREVIO continue néanmoins de relever que les violences sont encore trop souvent traitées séparément des procédures familiales. L'évolution internationale va dans une direction claire. Le droit au maintien des relations familiales ne doit jamais être appliqué sans tenir compte de la sécurité.

Que pouvez-vous faire aujourd'hui ?

Commencez par observer et documenter sans placer l'enfant dans une situation inconfortable. Notez les faits précis. Conservez les échanges pertinents avec l'autre parent. Informez les professionnels qui suivent déjà l'enfant. Demandez une évaluation lorsque son état le justifie. Signalez les comportements qui exposent directement l'enfant ou qui utilisent la coparentalité pour poursuivre les violences. Faites-vous accompagner pour formuler des demandes concrètes : des passages en lieu neutre, un canal de communication limité, une interdiction de faire porter des messages aux enfants, un droit de visite accompagné, une évaluation spécialisée. Une mesure vague est difficile à appliquer. Une demande précise peut créer un cadre réellement protecteur.

Pour aller plus loin

Le texte officiel du Code civil suisse, notamment les articles 273, 274 et 307, est disponible sur Fedlex. Le texte de la Convention d'Istanbul et son article 31 sont disponibles sur le site officiel du Conseil de l'Europe. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes publie également des informations consacrées aux enfants exposés à la violence dans le couple parental.

Un message d'espoir

Les enfants n'ont pas besoin qu'on leur demande de choisir. Ils ont besoin que les adultes et les institutions prennent au sérieux ce qu'ils vivent. Pendant longtemps, les violences dans le couple ont été considérées comme une affaire distincte de la parentalité. Cette vision évolue. La Convention d'Istanbul rappelle désormais clairement que la garde, les relations personnelles et la sécurité ne peuvent pas être pensées séparément. Protéger un enfant ne signifie pas effacer un parent. Cela signifie construire autour de lui un cadre dans lequel aucun lien ne doit s'exercer au prix de la peur. Même lorsque la situation paraît figée, des aménagements existent. Une écoute spécialisée, une évaluation, des passages sécurisés ou une décision plus précise peuvent progressivement redonner à l'enfant ce dont il a le plus besoin : la possibilité de grandir sans être placé au milieu de la violence.