Mesure d'éloignement — Art. 28b CC
Droit · Loi suisse & Convention d'Istanbul
10 juin 20265 min de lecture
L'article 28b du Code civil suisse (CC) permet à toute personne victime de violence, de menaces ou de harcèlement de demander au juge civil des mesures de protection.
Ce que le juge peut ordonner
Interdire d'approcher un périmètre (domicile, école, travail). Interdire de contacter, par n'importe quel moyen. Expulser du logement commun pour une durée déterminée.
Ces mesures sont civiles : elles n'exigent pas de condamnation pénale préalable.
Convention d'Istanbul
La Suisse est partie à la Convention d'Istanbul depuis 2018. Elle impose aux États des dispositifs de protection rapides et effectifs contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
Vulgarisation — pas un conseil juridique. Consultez un·e avocat·e ou un centre LAVI pour votre situation.
— À cœur défendu
