Article 28b du Code civil suisse

«À savoir. Cet article explique le fonctionnement général du droit suisse. Chaque situation est différente et mérite un accompagnement adapté. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.»

Lorsqu'on pense protection, on pense souvent au pénal. Pourtant, le droit civil peut parfois agir plus vite.

Après une séparation difficile, beaucoup de victimes se retrouvent confrontées à une situation paradoxale.

Les violences physiques ont cessé.

Pourtant, l'emprise continue.

Les messages se multiplient.

Les apparitions devant le domicile deviennent fréquentes.

Les procédures judiciaires s'enchaînent.

Les cadeaux non désirés arrivent.

Chaque décision concernant les enfants devient un nouveau terrain de conflit.

On a alors souvent le réflexe de penser qu'il faut déposer une plainte pénale.

Cette démarche est parfois indispensable.

Mais ce que beaucoup ignorent, c'est que le droit suisse prévoit également un outil de protection spécifiquement conçu pour faire cesser rapidement une situation de violence, de menaces ou de harcèlement.

Cet outil s'appelle l'article 28b du Code civil suisse.

Son objectif n'est pas de punir. Son objectif est de protéger.

Pourquoi cet article existe·t·il ?

Pendant longtemps, la protection des victimes reposait principalement sur le droit pénal.

Or les violences conjugales ne prennent pas toujours la forme d'un coup.

Elles prennent parfois la forme d'une peur permanente. D'une surveillance constante. D'un contrôle quotidien. D'une impossibilité de reconstruire sa vie après la séparation.

Le législateur suisse a progressivement reconnu que certaines situations nécessitaient une intervention avant même qu'une procédure pénale n'aboutisse.

C'est dans cet esprit qu'a été adopté l'article 28b du Code civil.

Introduit dans le cadre d'une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2007, il a ensuite été renforcé en 2020 afin d'améliorer encore la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice.

Aujourd'hui, il constitue l'un des principaux outils civils de protection contre les violences domestiques.

Que dit concrètement l'article 28b ?

Le texte est relativement court. Ses conséquences peuvent pourtant être très importantes.

Lorsque le juge considère qu'une personne est victime de violences, de menaces ou de harcèlement, il peut notamment interdire à l'auteur présumé :

de prendre contact avec elle,

de l'approcher,

de fréquenter certains lieux,

de se présenter au domicile,

de communiquer par téléphone, courrier, e·mail, réseaux sociaux ou par l'intermédiaire d'autres personnes.

Lorsque les personnes vivent encore ensemble, le juge peut également ordonner l'expulsion temporaire du logement.

Autrement dit, ce n'est pas forcément la victime qui doit quitter son domicile.

Pourquoi cette procédure est-elle parfois plus rapide qu'une procédure pénale ?

C'est probablement la question la plus importante. Et la réponse tient au rôle très différent du juge civil et du juge pénal.

Une procédure pénale cherche avant tout à répondre à une question : une infraction a·t·elle été commise ?

Pour répondre à cette question, le Ministère public doit mener une enquête. Il recueille des preuves. Il entend les différentes personnes. Il respecte les droits de la défense. Il recherche les éléments permettant, éventuellement, d'engager la responsabilité pénale d'une personne.

Cette démarche est indispensable dans un État de droit. Mais elle demande souvent du temps.

L'article 28b poursuit un objectif complètement différent.

Le juge civil ne cherche pas d'abord à sanctionner. Il cherche à empêcher que la situation continue.

La question devient alors : existe·t·il un risque suffisamment sérieux pour justifier des mesures de protection ?

Cette différence explique pourquoi une mesure civile peut parfois être obtenue plus rapidement qu'une décision pénale.

Dans certaines situations particulièrement urgentes, le tribunal peut même prononcer des mesures superprovisionnelles, c'est·à·dire avant que l'autre partie ait été entendue, afin d'éviter qu'un préjudice ne s'aggrave.

Cela ne signifie pas que ces mesures sont automatiques. Le juge doit toujours apprécier les éléments présentés et vérifier qu'ils rendent la demande suffisamment vraisemblable.

Mais l'objectif n'est pas le même. Le droit pénal cherche à établir des responsabilités. Le droit civil cherche avant tout à protéger.

Les deux démarches peuvent parfaitement être menées en parallèle.

À quoi cela ressemble dans la vie quotidienne ?

Imaginons une personne qui reçoit cinquante messages par semaine malgré ses demandes répétées d'arrêter.

Son ancien partenaire apparaît régulièrement devant son travail. Il contacte les enseignants. Les voisins. Les membres de sa famille. Il crée de nouveaux comptes lorsqu'il est bloqué.

Pris isolément, chacun de ces comportements peut sembler anodin. Ensemble, ils peuvent créer un climat de peur permanent.

C'est précisément ce type de situation que l'article 28b cherche à faire cesser.

Pourquoi est·ce parfois difficile à obtenir ?

C'est probablement l'une des plus grandes difficultés des violences psychologiques.

Le contrôle coercitif ne laisse généralement pas de preuve spectaculaire. Il s'agit d'une accumulation.

Des dizaines de petits faits. Des centaines de messages. Des procédures répétées. Des critiques permanentes. Des apparitions imprévues. Des changements incessants d'organisation.

Pris séparément, chacun de ces éléments paraît parfois banal.

Le juge doit donc reconstituer une image d'ensemble. Cette analyse demande du temps. Elle nécessite des preuves. Des documents. Des témoignages. Des échanges écrits.

Cette prudence est normale. Elle protège également les droits de la personne mise en cause.

Mais elle peut être extrêmement éprouvante pour les victimes, qui continuent parfois à subir l'emprise pendant que la justice rassemble progressivement les éléments nécessaires à sa décision.

C'est précisément pour cette raison qu'il est souvent recommandé de documenter les faits le plus tôt possible.

Ce qui évolue aujourd'hui

La compréhension des violences psychologiques progresse rapidement.

La Suisse a ratifié la Convention d'Istanbul, entrée en vigueur le 1er avril 2018, qui invite les États à mieux prévenir, détecter et traiter toutes les formes de violences domestiques, y compris lorsqu'elles ne sont pas physiques.

Dans plusieurs pays européens, la réflexion est allée encore plus loin. Le Royaume·Uni, l'Écosse, l'Irlande ou encore certains États australiens ont introduit une infraction spécifique de contrôle coercitif.

Ces législations reconnaissent que ce n'est pas un acte isolé qui constitue la violence, mais l'ensemble des comportements destinés à priver progressivement une personne de sa liberté.

La Suisse n'a pas encore franchi cette étape. Les comportements constitutifs de contrôle coercitif peuvent toutefois déjà être appréhendés à travers plusieurs dispositions civiles et pénales, dont l'article 28b du Code civil constitue l'un des piliers en matière de protection.

Que pouvez·vous faire si vous êtes concerné ?

Si vous pensez vivre une situation de violence, de menaces ou de harcèlement :

commencez à conserver les échanges écrits ;

faites une chronologie des faits ;

gardez les captures d'écran, courriels et courriers ;

parlez·en à un professionnel avant que la situation ne s'aggrave.

Les centres LAVI, les associations spécialisées dans les violences domestiques, les foyers de protection et les avocats habitués à ce type de dossiers peuvent vous aider à évaluer la stratégie la plus adaptée.

Construire un dossier solide demande du temps. Vous n'êtes pas obligé de le faire seul.

Pour aller plus loin

Le texte officiel de l'article 28b du Code civil suisse est disponible sur Fedlex, la plateforme officielle du droit fédéral suisse.

Vous pouvez également consulter les informations publiées par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes concernant la protection contre les violences domestiques et la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul.

Un message d'espoir

Les violences psychologiques ont longtemps été considérées comme des conflits privés.

Aujourd'hui, les connaissances progressent, les magistrats sont davantage sensibilisés, les professionnels sont mieux formés et les outils juridiques continuent d'évoluer.

Les procédures restent parfois longues et complexes, notamment lorsque les violences prennent la forme d'un contrôle coercitif plutôt que de violences physiques. Cela ne signifie pas que votre parole n'a pas de valeur. Cela signifie que la justice doit concilier la protection des victimes avec les garanties fondamentales d'un État de droit.

Chaque document conservé, chaque fait daté, chaque professionnel consulté contribue à rendre votre situation plus lisible.

Il existe des solutions.

Elles demandent souvent du temps, mais vous n'avez pas à parcourir ce chemin seul.