Surveillance numérique : ce que réprime l'article 143bis CP

La surveillance numérique est devenue, dans les couples conflictuels, l'un des terrains les plus dévastateurs. Elle peut prendre des formes très diverses : lecture des messages WhatsApp ou iMessage à l'insu, accès à la boîte mail, partage forcé de la localisation, installation d'applications de surveillance sur le téléphone, vérification de l'historique de navigation, suivi des connexions sur les réseaux sociaux, accès au compte bancaire, à l'assurance maladie, au dossier médical.

Ce qui rend cette surveillance particulièrement toxique, ce n'est pas seulement l'intrusion. C'est l'usage qui en est fait.

L'information qui ressort trois mois plus tard

Une information glanée par un canal illégitime sera ressortie des semaines ou des mois plus tard, dans une dispute, comme une preuve. La victime, qui ne sait pas que cette information a été acquise, conclut à une intuition surnaturelle de son partenaire — alors qu'il s'agit simplement d'un accès indu à ses comptes.

«Pendant des mois, j'ai cru qu'il devinait à qui je parlais. En réalité, il avait gardé l'accès à mon compte iCloud après une réinstallation de mon iPhone qu'il avait faite « pour me rendre service ». Tous mes messages remontaient sur son ordinateur.»

Article 143bis CP — l'accès indu

Le droit suisse prend ces comportements au sérieux. L'article 143bis du Code pénal réprime, depuis 2012, l'accès indu à un système informatique : quiconque, sans dessein d'enrichissement, s'introduit dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès non autorisé est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

Article 179 CP — le domaine secret

L'article 179 CP réprime la violation du domaine secret ou privé : ouvrir une lettre fermée, lire à l'écran un message privé, prendre connaissance par stratagème de communications privées.

Une précaution importante : n'enregistrez pas les disputes

L'article 179bis CP réprime **également** l'enregistrement, par une partie à la conversation, de paroles non publiques sans l'accord des autres participants.

Concrètement : enregistrer en cachette une dispute conjugale est en principe une infraction pénale, **même si l'on est soi-même partie à cette dispute**.

Cette règle a des conséquences pratiques importantes pour la constitution de preuves. Une preuve obtenue illicitement peut être écartée par le juge — et pire, elle peut vous exposer vous-même à une plainte.

Ce qu'il faut retenir

La surveillance numérique subie est une infraction. Documentez-la (captures d'écran des traces, historiques de connexion sur vos comptes, factures d'applications inconnues) et parlez-en à votre avocat·e.

Mais si vous êtes en train de reprendre vos propres traces — ne recourez pas aux enregistrements clandestins. La preuve doit être construite autrement : journal de faits, SMS et courriels reçus, témoins, certificats médicaux.