Peut-on refuser une médiation lorsqu'il existe une emprise ?

Oui.

Et, dans certaines situations, cela peut même être la solution la plus protectrice.

À savoir

Cet article présente les principes généraux applicables en Suisse. Chaque situation est différente. Si vous pensez être victime de violences domestiques, d'emprise ou de contrôle coercitif, demandez conseil à un professionnel avant de prendre une décision.

La médiation est un excellent outil…

mais pas dans toutes les situations

Lorsqu'un couple se sépare, la médiation est souvent l'une des premières solutions proposées. Par les avocats. Par les tribunaux. Par les services de protection de l'enfance. Par les thérapeutes. Et ils ont souvent raison. Dans l'immense majorité des séparations, la médiation permet aux parents de renouer le dialogue, de construire des accords durables et d'éviter des procédures longues et coûteuses.

En Suisse, plusieurs cantons encouragent fortement ce mode de résolution des conflits. Certains prennent même en charge tout ou partie des séances afin de favoriser des accords dans l'intérêt des enfants.

La médiation est donc, en principe, une très bonne chose. Mais il existe une exception majeure. Lorsque la relation est marquée par des violences, une emprise ou un contrôle coercitif.

Pourquoi la médiation peut devenir dangereuse en cas d'emprise

La médiation repose sur une idée simple. Deux personnes disposent d'un pouvoir de négociation relativement équilibré. Elles peuvent exprimer librement leurs besoins. Dire non. Faire des propositions. Accepter ou refuser un compromis sans crainte.

L'emprise détruit précisément cet équilibre. Pendant parfois plusieurs années, la victime a appris à anticiper les réactions de l'autre. À éviter les conflits. À céder pour retrouver un peu de calme. À douter de son propre jugement. Ces mécanismes ne disparaissent pas le jour de la séparation. Ils peuvent continuer à influencer la manière dont elle s'exprime, même devant un médiateur. Le risque est alors que la médiation aboutisse à un accord qui semble équilibré sur le papier, alors qu'il prolonge en réalité la dynamique de domination.

Ce que dit la Convention d'Istanbul

La Convention d'Istanbul est très claire sur ce point. Son article 48 demande aux États de prendre les mesures nécessaires pour interdire les modes alternatifs obligatoires de résolution des conflits, y compris la médiation et la conciliation obligatoires, dans les situations couvertes par la Convention.

Pourquoi ? Parce qu'on ne peut pas demander à une personne victime de violences de négocier, à armes égales, avec celle qui exerce ces violences. La Convention ne dit pas que toute médiation est interdite. Elle dit qu'une victime ne doit pas être contrainte d'y participer lorsque des violences domestiques sont en cause. Cette nuance est essentielle.

Alors… peut-on refuser une médiation ?

Oui. Si vous estimez qu'il existe une situation de violences domestiques, d'emprise ou de contrôle coercitif, vous pouvez expliquer que la médiation n'est pas adaptée à votre situation. Ce refus ne signifie pas que vous refusez le dialogue. Il signifie que vous considérez que les conditions d'un dialogue libre et équilibré ne sont pas réunies. Il est souvent utile d'expliquer concrètement pourquoi.

Par exemple : - vous avez peur de vous exprimer librement en présence de l'autre parent ; - les échanges donnent lieu à des intimidations, des humiliations ou des menaces ; - vous avez déjà essayé de dialoguer sans succès ; - la médiation risque de reproduire les mécanismes d'emprise que vous cherchez précisément à faire cesser. Ces éléments sont généralement beaucoup plus utiles qu'une simple affirmation selon laquelle « la médiation ne fonctionnera pas ».

Est-ce que cela signifie que toutes les médiations sont mauvaises ?

Non. Et c'est un point important. De nombreuses médiations permettent réellement d'apaiser des conflits familiaux. Elles évitent des années de procédures. Elles préservent les enfants. Elles restaurent parfois une communication constructive. Le problème n'est donc pas la médiation. Le problème est de vouloir utiliser le même outil dans des situations qui sont fondamentalement différentes.

Un conflit n'est pas une emprise. Une négociation n'est pas possible lorsqu'une personne exerce un contrôle durable sur l'autre.

Comment expliquer son refus ?

Il n'existe pas de formule magique. Mais il est souvent préférable d'expliquer calmement que votre refus est motivé par des considérations de sécurité et par le déséquilibre de la relation. Vous pouvez rappeler que la Convention d'Istanbul recommande une vigilance particulière concernant les médiations obligatoires lorsqu'il existe des violences domestiques. Si vous êtes accompagné par un avocat, un centre LAVI ou un psychologue spécialisé, ils peuvent également vous aider à expliquer pourquoi cette démarche n'est pas adaptée à votre situation.

Et si je dois quand même me rendre au tribunal ?

C'est une inquiétude très fréquente. Beaucoup de victimes redoutent moins l'audience elle-même que le moment où elles devront croiser leur ancien partenaire dans les couloirs. Là encore, des solutions existent. Les centres LAVI peuvent souvent accompagner les victimes dans leurs démarches. Selon les cantons et l'organisation des tribunaux, il est parfois possible de demander des aménagements destinés à éviter les confrontations inutiles.

Il peut s'agir, par exemple :

- d'attendre dans une salle séparée ;

- d'être accompagné par un intervenant LAVI ;

- d'organiser des arrivées et des départs différenciés lorsque cela est possible.

Ces mesures ne sont pas automatiques et dépendent notamment du tribunal concerné et des circonstances du dossier, mais elles existent et méritent d'être évoquées avec votre avocat ou avec le centre LAVI qui vous accompagne. Beaucoup de victimes ignorent qu'elles peuvent simplement poser la question.

Vous n'êtes pas obligée de traverser cela seule

L'une des conséquences de l'emprise est de faire croire que personne ne comprendra. Que personne ne pourra aider. C'est faux. Les centres LAVI, les associations spécialisées dans les violences domestiques, les foyers de protection et les professionnels formés à ces questions connaissent ces mécanismes. Ils peuvent vous aider à préparer une audience. À organiser votre sécurité. À réfléchir avec vous à l'opportunité d'une médiation. À construire une stratégie adaptée à votre situation.

Un message d'espoir

Il est parfois difficile de dire non à une médiation lorsque tout le monde autour de vous semble penser qu'il s'agit de la meilleure solution. Refuser une médiation ne signifie pas que vous refusez de protéger vos enfants ou de rechercher un apaisement. Cela peut simplement signifier que vous avez identifié que votre priorité est d'abord de retrouver un espace où vous pourrez vous exprimer librement, sans peur ni pression. Demander une autre voie n'est pas un échec. C'est parfois la première décision prise en dehors de l'emprise.