La Convention d'Istanbul

«À savoir : cet article explique le fonctionnement général du droit. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique et mérite une analyse adaptée.»

« La Convention d'Istanbul », tout le monde en parle… mais de quoi s'agit-il exactement ?

Depuis quelques années, la Convention d'Istanbul est régulièrement évoquée dans les médias, les débats parlementaires et les décisions de justice.

Pourtant, peu de personnes savent réellement ce qu'elle contient.

Beaucoup imaginent qu'il s'agit d'une loi suisse.

Ce n'est pas le cas.

La Convention d'Istanbul est un traité international adopté par le Conseil de l'Europe. Son objectif est simple mais ambitieux : mieux protéger les femmes contre toutes les formes de violences, qu'elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.

Elle constitue aujourd'hui le texte international le plus complet en matière de lutte contre les violences domestiques.

Pourquoi cette Convention a-t-elle été créée ?

Pendant longtemps, les violences conjugales étaient considérées comme des affaires privées.

La plupart des législations intervenaient uniquement lorsqu'une violence physique importante pouvait être démontrée.

Or les chercheurs, les psychologues et les associations ont progressivement montré une réalité beaucoup plus complexe.

Les violences ne commencent presque jamais par des coups.

Elles commencent souvent par le contrôle. L'isolement. Les humiliations. La surveillance. La peur. La dépendance économique.

Autrement dit, la violence psychologique n'est pas une violence « moins grave ». Elle constitue souvent la première étape d'un processus de domination.

C'est cette évolution des connaissances qui a conduit le Conseil de l'Europe à élaborer un texte commun destiné à protéger les victimes dans tous les États membres.

Quand la Convention a-t-elle été adoptée ?

La Convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, en Turquie, d'où son nom.

La Suisse l'a signée en 2013. Après plusieurs années de travaux parlementaires, elle l'a ratifiée en 2017. Elle est officiellement entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018.

Depuis cette date, les autorités suisses se sont engagées à mettre progressivement leur droit et leurs pratiques en conformité avec les principes de la Convention.

Il ne s'agit donc pas d'un simple texte symbolique. La Suisse a pris un engagement juridique international.

Que dit concrètement la Convention ?

Contrairement à une idée reçue, la Convention ne crée pas directement de nouvelles infractions pénales. Elle fixe des objectifs que les États doivent atteindre.

Elle repose sur quatre grands piliers.

Prévenir

Les États doivent informer la population. Former les policiers. Former les magistrats. Former les professionnels de santé. Former les enseignants.

L'idée est simple : on protège mieux lorsque l'on comprend mieux les mécanismes de la violence.

Protéger

Les victimes doivent pouvoir accéder rapidement à une aide. Cette protection passe notamment par des centres spécialisés, des lignes téléphoniques d'urgence, des foyers sécurisés, une assistance juridique, un accompagnement psychologique et une prise en charge adaptée des enfants.

La Convention rappelle qu'une victime ne doit jamais être laissée seule face aux violences.

Poursuivre

Les auteurs doivent pouvoir être poursuivis lorsque les faits le justifient.

Mais surtout, les enquêtes doivent être conduites avec une bonne compréhension des violences conjugales.

Autrement dit, il ne suffit plus d'examiner chaque événement séparément. Il faut également comprendre la dynamique globale de domination.

C'est une évolution majeure.

Coordonner

Les violences conjugales concernent rarement une seule institution : la police, les tribunaux, les services sociaux, les écoles, les médecins, les psychologues, les centres LAVI.

Tous doivent pouvoir travailler ensemble afin d'éviter que la victime ait à raconter son histoire des dizaines de fois.

Pourquoi cette Convention est-elle si importante pour les violences psychologiques ?

Avant son adoption, les violences psychologiques étaient souvent considérées comme secondaires.

La Convention affirme clairement le contraire.

Son article 33 demande aux États de reconnaître les violences psychologiques intentionnelles comme des comportements qui méritent une réponse juridique. Même lorsque ces violences ne laissent aucune blessure visible.

Cette reconnaissance a profondément modifié la manière dont les professionnels abordent les situations d'emprise.

Aujourd'hui, il est beaucoup plus fréquent d'entendre parler d'emprise, de contrôle coercitif, de violences économiques, de violences administratives et de harcèlement post-séparation.

Ces notions existaient déjà dans les travaux scientifiques. La Convention leur a donné une visibilité institutionnelle.

Est-ce que cela signifie que le contrôle coercitif est devenu une infraction en Suisse ?

Non. Et c'est une nuance importante.

Contrairement au Royaume-Uni ou à l'Écosse, la Suisse n'a pas créé d'infraction spécifique de contrôle coercitif.

En revanche, de nombreux comportements qui composent ce contrôle peuvent déjà être poursuivis ou donner lieu à des mesures de protection : les menaces, la contrainte, le harcèlement, les atteintes à la personnalité, la surveillance informatique, la violation du domicile, certaines formes de violence économique.

La Convention pousse les États à mieux reconnaître ces mécanismes. Chaque pays reste toutefois libre de choisir la manière de les intégrer dans son droit.

Pourquoi les décisions judiciaires restent-elles parfois difficiles ?

C'est probablement la question la plus douloureuse pour les victimes.

Si la Convention reconnaît les violences psychologiques, pourquoi est-il encore si difficile d'obtenir une protection ?

La réponse tient à la nature même de ces violences.

Une fracture se photographie. Un hématome peut être constaté. Le contrôle coercitif, lui, s'installe progressivement.

Il est constitué de centaines de comportements. Pris séparément, chacun paraît parfois banal. C'est leur accumulation qui devient destructrice.

Les magistrats doivent donc reconstruire cette histoire. Ils doivent distinguer une séparation conflictuelle d'une véritable stratégie de domination. Ils doivent également respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées.

Cette prudence est indispensable dans un État de droit. Elle explique cependant pourquoi certaines procédures peuvent sembler longues ou insuffisamment protectrices au début.

Ce délai n'est pas nécessairement le signe d'un manque d'intérêt pour la souffrance des victimes. Il reflète souvent la difficulté de qualifier juridiquement des violences qui se construisent dans la durée et la répétition.

Ce qui se passe à l'étranger

Plusieurs pays sont allés plus loin que la Suisse.

Le Royaume-Uni a créé dès 2015 une infraction spécifique de contrôle coercitif. L'Écosse a adopté en 2018 l'une des lois les plus complètes au monde sur les violences domestiques. L'Irlande a suivi. L'Australie développe progressivement des dispositifs comparables.

Toutes ces réformes reposent sur une même idée : la violence ne réside pas uniquement dans un acte isolé. Elle peut résider dans une stratégie continue destinée à priver une personne de sa liberté.

Ces expériences étrangères nourrissent aujourd'hui les réflexions menées en Suisse.

Que pouvez-vous faire si vous êtes concerné ?

La Convention d'Istanbul rappelle une idée essentielle : vous n'avez pas à faire face seul à ces violences.

Les centres LAVI, les foyers spécialisés, les associations de protection des femmes, les psychologues et les avocats formés à ces questions peuvent vous accompagner.

Ils peuvent vous aider à comprendre ce que vous vivez. À documenter les faits. À construire progressivement une stratégie adaptée à votre situation.

Demander de l'aide est souvent la première étape vers la sortie de l'emprise.

Pour aller plus loin

Le texte officiel de la Convention est disponible sur le site du Conseil de l'Europe.

La Suisse publie également de nombreuses informations sur sa mise en œuvre sur le site du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG).

Ces deux sources permettent de consulter le texte intégral, les rapports d'application et les recommandations adressées aux autorités suisses.

Un message d'espoir

Pendant des décennies, les violences psychologiques sont restées largement invisibles.

La Convention d'Istanbul a marqué un tournant. Elle a permis de reconnaître que la peur, le contrôle, l'isolement et les humiliations peuvent détruire une personne tout autant que les violences physiques.

Le chemin est encore long. Les pratiques continuent d'évoluer et les procédures restent parfois éprouvantes. Mais la compréhension de ces mécanismes progresse chaque année, en Suisse comme dans de nombreux autres pays.

Si vous avez le sentiment de vivre une situation d'emprise, sachez que ce que vous ressentez porte aujourd'hui un nom, que des professionnels sont formés pour l'identifier et que des ressources existent pour vous accompagner. Vous n'êtes pas seul, et votre histoire mérite d'être entendue.