Autorité parentale conjointe : quand le droit de décider ensemble devient un pouvoir de bloquer

En Suisse, l’autorité parentale conjointe ne donne pas à chaque parent un droit de veto absolu.

Elle signifie que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant. Le parent qui en a la charge peut toutefois prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que certaines décisions lorsque l’autre parent ne peut être atteint dans un délai raisonnable. Le bien de l’enfant demeure le principe central du dispositif.

Sur le papier, un parent ne peut donc pas empêcher indéfiniment un soin, une démarche administrative ou une décision scolaire nécessaire. Le juge ou l’autorité de protection peut intervenir, trancher un désaccord et ordonner des mesures adaptées.

En pratique, pourtant, un autre problème apparaît : le temps judiciaire n’est pas toujours celui de l’enfant.

Un refus n’a pas besoin d’être définitif pour produire ses effets

Pour bloquer une décision, il n’est pas toujours nécessaire de dire clairement non.

Il suffit parfois de ne pas répondre, de demander un nouvel avis, de contester le choix du professionnel, de réclamer des documents supplémentaires, d’accepter le principe, mais pas le médecin, d’accepter le médecin, mais pas le traitement ou encore de renvoyer la discussion à plus tard.

Puis, lorsque l’autre parent saisit l’autorité, de demander du temps pour répondre, de produire de nouvelles observations ou de présenter la situation comme un simple désaccord parental.

Juridiquement, le refus pourra peut-être être dépassé, mais entre-temps, plusieurs semaines ou plusieurs mois peuvent s’être écoulés, le traitement n’a pas commencé, le suivi psychologique a été interrompu, le passeport n’a pas été délivré, la démarche de nationalité n’a pas été déposée, l’inscription scolaire demeure incertaine.

L’obstruction fonctionne alors moins comme un véritable droit de veto que comme un pouvoir de ralentissement.

L’enfant supporte le délai

Le droit prévoit des mécanismes de protection lorsque le bien de l’enfant est menacé. L’autorité peut rappeler les parents à leurs devoirs, donner des instructions, instituer une curatelle ou prendre d’autres mesures nécessaires à la protection de l’enfant. À Genève, cette compétence appartient notamment au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, le TPAE.

Mais l’existence de ces mécanismes ne garantit pas qu’une solution interviendra avant que le délai ait déjà produit ses conséquences.

Pour un adulte, quelques mois peuvent sembler constituer le temps normal d’une procédure.

Pour un enfant, ces quelques mois peuvent représenter :

• une année scolaire engagée sans visibilité ;

• une douleur ou un trouble médical qui perdure ;

• une prise en charge psychique interrompue à un moment critique ;

• une occasion administrative manquée ;

• une aggravation de symptômes ;

• ou le sentiment que les adultes discutent indéfiniment sans parvenir à le protéger.

C’est ici que réside l’une des limites les plus importantes du système : la décision finale peut être juridiquement juste tout en intervenant trop tard pour éviter le dommage.

L’urgence juridique n’est pas toujours l’urgence de l’enfant

Des mesures provisionnelles ou superprovisionnelles peuvent être prononcées lorsqu’une situation exige une intervention rapide. Une mesure superprovisionnelle est destinée à produire des effets immédiatement, avant même que l’ensemble de l’instruction soit terminé. Le Pouvoir judiciaire confirme l’existence de cette voie pour les requêtes urgentes.

Toutefois, toutes les situations préoccupantes ne remplissent pas nécessairement le seuil élevé retenu pour une intervention immédiate.

Un soin orthodontique retardé n’apparaît pas toujours comme une urgence vitale. L’interruption d’un suivi pédopsychiatrique peut être présentée comme un désaccord sur le choix du thérapeute. Le blocage d’une demande de nationalité ou de documents d’identité peut sembler essentiellement administratif.

La succession de ces décisions peut pourtant créer une atteinte réelle et durable au développement, à la stabilité ou à la sécurité de l’enfant.

Le problème réside donc aussi dans la manière dont l’urgence est appréciée. Une autorité examine souvent l’acte qui lui est soumis : un soin, une signature, un suivi ou une inscription. Le parent et l’enfant, eux, vivent parfois une accumulation de blocages dont chacun paraît limité, mais dont l’ensemble devient profondément déstabilisant.

Le traitement orthodontique

Un traitement orthodontique important relève en principe des décisions qui doivent être discutées entre les deux parents.

Un parent peut légitimement demander des informations sur :

• la nécessité du traitement ;

• ses risques ;

• les alternatives possibles ;

• sa durée ;

• son coût.

Cette demande d’information ne constitue pas en elle-même une obstruction.

La situation devient différente lorsque les avis se succèdent sans fin, que les motifs de refus changent constamment ou qu’aucune solution alternative n’est proposée.

Le parent favorable au traitement peut alors saisir l’autorité. Mais le temps de réunir les rapports médicaux, d’entendre l’autre parent et d’obtenir une décision, le traitement peut être repoussé pendant une période importante.

La vraie question n’est donc pas uniquement : qui avait juridiquement raison ?

Elle devient aussi : quelles ont été les conséquences du délai pour l’enfant ?

Le suivi pédopsychiatrique

La question est encore plus sensible lorsqu’un enfant bénéficie d’un suivi psychologique ou pédopsychiatrique.

Un parent peut souhaiter comprendre le cadre thérapeutique, interroger les qualifications du professionnel ou solliciter un second avis. Mais l’autorité parentale ne devrait pas devenir un moyen d’interrompre répétitivement les prises en charge dès qu’un professionnel formule des observations inconfortables.

Lorsqu’un suivi est recommandé en raison de la souffrance psychique de l’enfant, plusieurs mois d’interruption ne sont jamais totalement neutres.

Pendant que les parents débattent :

• le lien thérapeutique peut être rompu ;

• les symptômes peuvent s’aggraver ;

• l’enfant peut devoir recommencer son récit auprès d’un nouveau professionnel ;

• le soin lui-même peut devenir un nouvel objet de conflit parental.

Une décision autorisant finalement le suivi ne restitue pas nécessairement la continuité perdue.

Les démarches administratives

Le même mécanisme peut concerner une demande de nationalité, un passeport, une carte d’identité, une inscription scolaire ou tout document nécessitant l’intervention des deux titulaires de l’autorité parentale.

Le refus peut sembler moins grave parce qu’il ne touche pas immédiatement à la santé.

Pourtant, certaines démarches sont liées à des échéances précises. Une signature obtenue après la clôture des inscriptions ou après l’expiration d’un délai n’a plus la même utilité.

Là encore, le retard peut devenir le résultat recherché. Le parent n’a pas nécessairement obtenu un droit de veto juridique. Il a obtenu, dans les faits, que la démarche n’aboutisse pas à temps.

Les mécanismes prévus par le droit suisse

Lorsque le bien de l’enfant est compromis, plusieurs degrés d’intervention sont possibles.

Les instructions données aux parents

En vertu de l’article 307 du Code civil, l’autorité de protection peut prendre les mesures nécessaires lorsque les parents ne remédient pas eux-mêmes à la menace pesant sur l’enfant. Elle peut notamment rappeler les parents à leurs devoirs ou leur donner des instructions concernant les soins, l’éducation ou la formation de l’enfant.

La curatelle

L’article 308 permet de nommer un curateur chargé d’assister les parents dans certaines tâches. Le mandat peut être défini en fonction du besoin de l’enfant : accompagnement éducatif, surveillance de la situation, organisation des relations personnelles ou défense de certains intérêts de l’enfant. Le Pouvoir judiciaire présente également les missions pouvant être confiées aux curateurs et mandataires de protection.

Dans le langage courant, on parle parfois de « curatelle de soins ». Il convient toutefois de vérifier précisément le contenu du mandat ordonné : une curatelle n’emporte pas automatiquement le pouvoir de décider de tous les traitements à la place des parents. Les compétences du curateur doivent être définies par l’autorité.

L’attribution d’une compétence décisionnelle précise

Selon la procédure en cours et la nature du litige, l’autorité judiciaire peut régler une question déterminée ou attribuer à un parent la faculté de décider sur un domaine particulier.

Cette solution ciblée peut être plus proportionnée que le retrait général de l’autorité parentale conjointe. Elle permet, par exemple, de sortir d’une impasse médicale ou scolaire sans modifier l’ensemble des droits parentaux.

Les mesures provisionnelles ou superprovisionnelles

Lorsqu’il existe une urgence concrète, une décision temporaire peut être demandée afin de protéger l’enfant pendant que l’instruction se poursuit.

Une telle demande doit expliquer non seulement le désaccord, mais aussi :

• pourquoi une décision ne peut pas attendre ;

• quel dommage risque de survenir ;

• dans quel délai ;

• pourquoi ce dommage serait difficilement réparable ;

• et quelle mesure précise est demandée.

À Genève, les pages officielles du Pouvoir judiciaire identifient expressément les mesures provisionnelles et superprovisionnelles comme des mécanismes destinés aux situations urgentes.

La modification de l’autorité parentale

L’autorité parentale exclusive reste une mesure exceptionnelle. Le principe suisse demeure celui de l’autorité parentale conjointe, et une attribution à un seul parent suppose que la protection des intérêts de l’enfant l’exige.

Une mésentente ponctuelle ne suffit donc pas. En revanche, des blocages durables, répétés et préjudiciables peuvent être examinés comme un élément d’un fonctionnement plus large, notamment s’ils rendent régulièrement impossible la prise de décisions nécessaires.

Documenter le délai, pas seulement le refus

Face à une obstruction répétée, il est essentiel de ne pas documenter uniquement le « non ».

Il faut aussi montrer le temps perdu.

Pour chaque décision, il peut être utile de conserver :

• la date de la première demande ;

• les relances ;

• les réponses ou l’absence de réponse ;

• les modifications successives du motif de refus ;

• les recommandations des professionnels ;

• les échéances à respecter ;

• la date à laquelle l’autorité a été saisie ;

• et les conséquences concrètes de l’attente pour l’enfant.

Cette chronologie permet de distinguer une demande légitime de réflexion d’une stratégie de retardement.

Elle permet aussi de rendre visible ce qui disparaît souvent dans les dossiers : la période durant laquelle l’enfant est resté sans solution.

A Retenir

Le droit suisse offre des outils pour dépasser les blocages parentaux : instructions, mesures de protection, curatelle, attribution ciblée de compétences et, dans les situations urgentes, mesures provisionnelles ou superprovisionnelles.

Mais reconnaître l’existence de ces recours ne suffit pas.

La question centrale est celle de leur temporalité. Un soin autorisé trop tard, un suivi rétabli après plusieurs mois. Une inscription décidée après l’échéance.

Un document accordé lorsque le projet n’est plus possible.

Dans ces situations, le parent qui bloque n’a pas obtenu un droit de veto au sens juridique. Il a pourtant parfois obtenu le même résultat dans les faits.

L’intérêt de l’enfant ne devrait pas seulement déterminer le contenu de la décision. Il devrait aussi imposer qu’elle soit rendue à temps.